I- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le locataire ne pourra en aucune instance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue par le présent contrat sauf accord du propriétaire. La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
II- ÉTAT DES LIEUX – INVENTAIRE
L’inventaire et l’état de propreté seront effectués contradictoirement par le propriétaire et le locataire en début et en fin de séjour. Le ménage de fin de séjour est à réaliser par le locataire
III- DÉPÔT DE GARANTIE
Dès son arrivée dans la location, le locataire établit au propriétaire un chèque d’un montant de 400 euros à titre de dépôt de garantie. Celui-ci est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués. Ce présent dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement anticipé de loyer et ne sera productif d’aucun intérêt. Après l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué le jour même. Si des dégradations étaient constatées, cette somme serait renvoyée, déduction faite du coût de remise en état des lieux, dans un délai maximum de 10 jours. En cas de départ anticipé du locataire, il sera restitué, après déduction, s’il y a lieu des réparations locatives, au plus tard dans les 60 jours de son départ. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme. Une somme forfaitaire sera éventuellement retenue pour le nettoyage des locaux. La restitution des clefs au bailleur, en fin de location, n’emporte pas renonciation du bailleur à des indemnités pour réparations locatives s’il prouve que les dommages sont le fait du locataire
IV- PAIEMENT
La réservation est effective lorsque le locataire effectue, via le site kerflo-ile-tudy.fr, le paiement de l’intégralité du montant de la location, soit par un virement, soit par un paiement en ligne. Une facture est alors éditée et envoyée à l’adresse mail du locataire, précisant notamment les dates et le montant de la location. La taxe de séjour est comprise dans le montant de la location. Le propriétaire, selon les renseignements fournis par le locataire sur les membres du groupe, déclarera et paiera la taxe de séjour aux services concernés de l’office du tourisme
V- ANNULATION
Toute annulation doit être notifiée par mail au propriétaire plus de 30 jours avant l’arrivée dans la location.
a) Avant l’entrée en jouissance :
En cas d’annulation par le locataire plus de 30 jours avant l’arrivée dans les lieux, le propriétaire restitue l’intégralité du montant de la location.
En cas d’annulation par le locataire moins de 30 jours avant l’arrivée dans les lieux, le propriétaire conserve l’intégralité du montant de la location.
b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur la réservation : passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire :
– la réservation est considérée comme résiliée
– le montant de la location est conservé par le propriétaire
– le propriétaire peut disposer de son meublé
En cas d’annulation de la location par le propriétaire : il remboursera le locataire de l’intégralité du montant de la location.
VI- INTERRUPTION DU SÉJOUR
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les conditions fixées aux II et III des présentes conditions générales
VII- OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le locataire est tenu :
- De respecter la capacité d’accueil maximum annoncée lors de la réservation. Dans le cas contraire, la présence de toute personne supplémentaire entraînera une augmentation de 100 euros par personne (sauf accord avec le bailleur).
- De rendre le lieu et le mobilier dans l’état où il les aura trouvés à son arrivée.
- D’informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans le lieu loué.
- De laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en l’état des locaux loués et des équipements communs.
- De prévenir à l’avance du jour et de l’heure de son arrivée.
VIII- OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le propriétaire est tenu :
- De fournir le logement conforme à la description qu’il en a faite
- De délivrer les lieux en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
- D’assurer au locataire la jouissance paisible du lieu loué et le garantir des vices de nature à y faire obstacle.
IX- ANIMAUX
Les animaux ne sont pas autorisés dans ce meublé de tourisme.
X- ASSURANCE
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. En conséquence, il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances) qui est à fournir au propriétaire lors de l’entrée dans les lieux.
XI- LITIGES
La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable relèvera exclusivement du TGI de Brest pour une personne morale, et dans le cas d’une personne physique, la compétence est attribuée au Tribunal compétent conformément à l’article L141-5 du Code de la consommation.